MILLET AVOCAT
Le Cabinet
Notre Cabinet en droit de l'urbanisme à Grenoble, Chambéry, Valence, Annecy et alentours est à votre écoute. Le Cabinet se tient à votre disposition par mail, téléphone, visioconférence, ou sur place, pour être toujours à vos côtés.
Le Cabinet a développé son expertise en droit de l'urbanisme. Nos efforts se concentrent dans ce domaine, afin de vous assurer une prestation de qualité, et de garantir au mieux vos intérêts.
Le Cabinet s’attache à vous répondre dans les meilleurs délais. Nous fixons ensemble les délais de réponse attendus en fonction de votre situation, et le Cabinet veille à respecter au mieux ces échéances.
Nos Compétences
Permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), déclaration préalable (DP), permis de démolir, aménagement, construction, lotissement, division parcellaire, refus de permis, opposition à déclaration…
Plan local d’urbanisme (PLU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durable (PADD), zonage, classement (zone U, zone AU, zone N, zone A), orientations d’aménagement et de programmation (OAP), emplacements réservés, espaces boisés classés (EBC), plan de prévention des risques naturels (PPRN)…
Recours abusif, décision illégale, responsabilité, indemnisation du préjudice…
Infractions au PLU, non-respect du permis, procès-verbal d’infraction, instruction, audition, poursuites pénales, procès correctionnel, rappel à la loi, amende pénale, arrêté interruptif de travaux, mise en demeure, astreinte, régularisation…
Droit de propriété, servitudes, bornage, action en démolition, trouble anormal de voisinage, empiètement…
Droit de préemption urbain (DPU), droit de préemption renforcé, intérêt général, opération d’aménagement, réserves foncières, déclaration d’intention d’aliéner (DIA), droit de visite, évaluation du bien, fixation judiciaire du prix…
Votre profil, nos prestations
Nous intervenons avant que vous ne vous engagiez dans un compromis ou que vous ne déposiez la demande d’autorisation. Nous pouvons vous renseigner sur les possibilités de construction du terrain, étudier la conformité de votre projet de construction au droit de l’urbanisme applicable, vous renseigner sur le régime d’autorisation de vos travaux (dispense, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable…). Nous vous assistons pour corriger les insuffisances ou irrégularités du dossier de demande en amont. N’essuyez pas un refus inutile et gagnez du temps !
Architectes, nous pouvons réaliser l’audit de votre projet. Nous vous accompagnons sur sa faisabilité juridique avant que vous ne le soumettiez à vos clients. Nous pouvons également vous assister dans le cadre de l’exécution (permis modificatifs…).
Professionnels (entreprises de construction, aménageurs, promoteurs immobiliers, architectes), nous pouvons former vos équipes, en journée ou en soirée. Nous sensibilisons vos effectifs au droit de l’urbanisme, et les initions au droit réglementaire. Gagnez en compétence et en productivité !
Nous pouvons examiner la régularité de votre projet. Nous vous conseillons pour corriger les motifs de refus et soumettre un nouveau dossier, et pour contester le refus de permis ou l’opposition à déclaration.
Recours gracieux auprès de la Commune, recours contentieux (procès) devant le Tribunal Administratif, référé-suspension devant le Juge des référés, recours indemnitaire en réparation du préjudice subi, nous vous conseillons sur les voies de recours les plus adaptées à votre litige, et représentons vos intérêts dans ces procédures.
Nous pouvons vous assister dans la contestation de la décision, à titre gracieux ou devant le Tribunal Administratif, et vous représenter en qualité d’acquéreur évincé ou vendeur.
Nous pouvons étudier les griefs soulevés contre votre projet. Nous étudions les chances de succès du recours. Nous vous conseillons pour corriger les irrégularités au plus tôt, et pouvons vous défendre.
Nous intervenons pour la rédaction des observations dans le cadre d’une procédure de retrait, la défense de vos intérêts dans le cadre du procès devant le Tribunal Administratif, tant dans l’instance en annulation qu’en référé-suspension devant le Juge des référés.
Nous pouvons également vous accompagner dans une démarche amiable pour régler le litige. Nous vous représentons dans le cadre des discussions, et vous conseillons tout au long des négociations, jusqu’à la rédaction éventuelle d’un protocole d’accord.
Nous pouvons enfin vous accompagner dans le cadre de demandes indemnitaires en réparation de votre préjudice. Nous vous assistons pour engager la responsabilité de votre voisin dans le cadre d’un recours abusif, ou de la Commune dans le cadre d’un permis illégal.
Nous vous assistons dans le cadre de la procédure pénale. Nous pouvons vous accompagner lors de la visite sur site, de votre audition par les services d’enquête ou d’instruction, de votre convocation devant le Délégué du Procureur, ou de votre procès devant le Tribunal Correctionnel (amende).
Nous examinons également les délits incriminés et pouvons vous conseiller en vue de la régularisation des ouvrages.
Nous pouvons vous conseiller sur les chances de succès d’un recours. Nous déterminons avec vous l’opportunité de contester l’entièreté du PLU ou les seules irrégularités du classement de votre parcelle.
Nous vous accompagnons dans le cadre de l’enquête publique, d’un recours en annulation, d’une demande d’abrogation, ou d’un référé-suspension contre le plan local d’urbanisme de votre Commune ou intercommunal.
Nous pouvons vous aider à obtenir la communication du dossier de demande. Nous pouvons étudier les faiblesses de l’autorisation, les moyens de la contester, et vous renseigner sur les chances de succès d’un éventuel recours.
Nous pouvons rédiger un recours gracieux destiné à voir le permis retiré. Nous pouvons porter votre litige devant le Tribunal Administratif, et le saisir d’un recours contentieux dans le but de voir le permis annulé. Nous pourrons encore vous conseiller de saisir le Juge des référés en urgence, afin de voir l’exécution du permis suspendue.
Nous pouvons également vous assister dans le cadre de négociations avec le bénéficiaire du permis, jusqu’à la rédaction d’un protocole de transaction.
Nous pouvons vous assister dans le cadre des litiges civils nés d’une construction (trouble anormal de voisinage, action en démolition ou réparation, bornage, servitude, empiètement…).
En cas de construction réalisée sans permis ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée, nous pouvons vous accompagner devant les juridictions pénales en qualité de victime (plainte, citation…).
Nous pouvons vous conseiller sur les chances de succès d’un recours. Nous vous accompagnons dans le cadre de l’enquête publique, nous vous assistons dans le cadre d’un recours en annulation, d’une demande d’abrogation, ou d’un référé-suspension contre le plan local d’urbanisme de votre Commune ou intercommunal.
Nous pouvons étudier sa conformité au PLU et au Code de l’Urbanisme, et vous aider à la décision. Nous vous assistons dans la rédaction de la décision d’octroi, de refus ou d’opposition.
Nous pouvons également assurer la formation de vos services. Nous proposons des formations sur l’instruction des autorisations d’urbanisme, en journée ou en soirée. Nous vous fournissons des supports personnalisés, et adaptés au public concerné.
En cas de recours gracieux, nous pouvons examiner l’autorisation ou le refus, les griefs et motifs de contestation, et vous renseigner sur les risques de succès du recours. Nous pouvons vous assister dans la rédaction du rejet du recours gracieux. Nous vous accompagnons dans la procédure de retrait de la décision le cas échéant (respect du contradictoire, délai légal…).
Nous vous aidons à répondre aux demandes indemnitaires préalables dont la Commune serait saisie en suite d’un permis ou d’un refus de permis illégal.
En cas de recours contentieux, nous assurons la représentation de la Commune et la défense de ses intérêts devant le Tribunal Administratif. Nous pouvons intervenir dans le cadre des recours en annulation, en référé ou indemnitaire.
Nous pouvons enfin vous assister dans le cadre de discussions amiables, avant comme pendant le procès, et rédiger l’éventuel protocole transactionnel.
Nous pouvons vous assister dans le choix de la procédure adaptée (modification, révision, mise en compatibilité…). Nous vous aidons à sécuriser la procédure jusqu’à la délibération d’approbation du plan. Nous vous conseillons dans les choix de zonage (zone urbaine, zone naturelle, zone agricole, zone à urbaniser). Nous vous accompagnons dans la rédaction du règlement, la définition d’OAP ou d’outils réglementaires adaptés (EBC, emplacements réservés…).
Nous vous assistons au cours de l’enquête publique, dans la réponse aux personnes publiques associées ou au public. Nous pouvons analyser la pertinence des recours gracieux ou contentieux reçus. Nous vous représentons devant le Tribunal Administratif, et assurons la défense des intérêts de la Collectivité.
Nous pouvons enfin former vos agents ou élus. Nous proposons des formations au droit de l’urbanisme réglementaire, avec un support adapté et personnalisé.
Nous pouvons vous assister dans les démarches de constatation du délit. Nous vous aidons à la rédaction du procès-verbal d’infraction, vous alertons sur les exigences procédurales (accord écrit à la visite du domicile, transmission au Procureur de la République…).
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure jusqu’à l’éventuel procès devant le Tribunal Correctionnel (observations sur les mesures de restitution, constitution de partie civile…).
Nous pouvons également vous assister dans la mise en œuvre de vos pouvoirs d’interruption des travaux, de mise en demeure ou d’astreinte, ou dans le cadre d’une action en démolition devant le Juge Civil.
Nous pouvons enfin former vos services. Nous proposons des formations au droit pénal de l’urbanisme, en journée ou en soirée, avec du matériel personnalisé et adapté.
Nous pouvons vous assister pour instaurer des droits de préemption, les définir et vous accompagner dans la procédure d’instauration, comme son éventuelle contestation.
Nous analysons la DIA, l’éligibilité du bien à l’exercice du droit de préemption et vous aidons à la prise de décision. Nous pouvons vous accompagner tout au long de la procédure, jusque devant le Juge de l’expropriation en cas de fixation judiciaire du prix. En cas de contestation de la décision de préempter, nous représentons la Collectivité ou son délégataire devant le Tribunal Administratif.
Nous pouvons enfin former vos services. Nous proposons des formations à la préemption des agents et des élus, en journée ou en soirée, avec du matériel personnalisé et adapté.
Liste non exhaustive de nos lieux d’interventions : Avocat urbanisme grenoble, avocat urbanisme annecy, avocat urbanisme chambéry, avocat urbanisme valence.
Notre zone d'intervention
Vous vous trouvez à Grenoble, Vienne, La Tour du Pin, Chambéry, Albertville, Saint Jean de Maurienne, Annecy, Bonneville, Thonon les Bains, Saint Julien en Genevois, Valence, Die, Nyons ou alentours ?
Le Cabinet intervient sur tout le ressort géographique du Tribunal Administratif de Grenoble, à savoir l’ensemble des départements de la Haute-Savoie (74), de la Savoie (73), de l’Isère (38) et de la Drôme (26).
Nous pouvons également vous assister sur le ressort d’autres Tribunaux Administratifs, sur demande et devis préalable.
Nos actualités
CAA Bordeaux, 23 novembre 2021, n°19BX04923
CAA Marseille, 12 mai 2021, n°19MA05154
Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n°437599
Contact
70 cours Jean Jaurès, 38000 Grenoble
07 61 72 34 95
contact@milletavocat.fr
Lundi au Vendredi : de 9h à 18h
Pour prendre contact avec notre Cabinet d’avocat en urbanisme, vous pouvez nous joindre par téléphone aux horaires d’ouverture indiqués ci-dessus. Vous pouvez également nous contacter en utilisant le formulaire ci-contre.
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Avocat en Urbanisme
Droit Public et Administratif
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